Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Ces conditions règlent l’utilisation du site et de l’application ShallPass et les conditions de l’accès Premium. Elles sont conclues entre toi et l’éditeur de ShallPass (ci-après « ShallPass » ou « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Tu les acceptes en créant un compte et, de nouveau, au moment de payer. Elles sont datées, tu peux les imprimer ou les enregistrer, et la version que tu as acceptée à l’achat reste celle de ton contrat.
1. Le service
ShallPass est un service en ligne d’entraînement à l’examen théorique du permis de conduire des catégories A1, A2, A et AM au Luxembourg : des questions à choix multiples illustrées, rédigées à partir du Code de la route luxembourgeois, avec pour chacune une explication et les articles cités, des sessions d’entraînement, des examens blancs au format de l’examen officiel et un suivi de ta progression. Il fonctionne dans un navigateur, sur téléphone, tablette et ordinateur, sans installation.
ShallPass est un service indépendant. Il n’est ni édité ni approuvé par la Société nationale de circulation automobile (SNCA), qui organise l’examen. Les questions de l’examen officiel ne sont pas publiques ; celles de ShallPass sont différentes.
2. Les trois formules
- Sans inscription, gratuit : 5 questions par semaine, les mêmes pour tout le monde, en mode Standard, sur un appareil. La progression reste dans le navigateur.
- Découverte, gratuit avec un compte : 20 questions par semaine en mode Standard, sur un appareil, avec les corrections en fin de session.
- Premium, 19 € toutes taxes comprises, payé une seule fois : l’ensemble des questions (plus de 800), tous les modes (Standard, Thématique, Pièges, Examen blanc, Session du jour), la correction après chaque question, le chronomètre, le niveau de préparation, les points et les trophées, et la synchronisation sur 3 appareils au plus, pendant 12 mois.
Le contenu de chaque formule est détaillé sur la page des offres, accessible sans compte. Les questions des formules gratuites changent chaque semaine. Le lot d’une semaine est tiré par le service ; il ne se choisit pas.
3. Le compte
Un compte est personnel : une adresse e-mail, un mot de passe, une seule personne. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de ce qui est fait avec ton compte. Tu peux créer un compte dès 16 ans. En dessous de 16 ans, l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale est demandé à l’inscription. Si tu as moins de 18 ans, l’achat de l’accès Premium est fait par un titulaire de l’autorité parentale ou avec son accord.
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis ton profil. La suppression efface tes données dans les délais de la politique de confidentialité (30 jours au plus). Elle ne donne pas droit au remboursement d’un accès Premium en cours, sauf dans les cas prévus à la section 6.
4. Commander l’accès Premium
L’achat se fait en ligne, en quelques étapes, et chacune s’affiche clairement avant la suivante :
- tu choisis Premium sur la page des offres ; le prix est affiché en euros, toutes taxes comprises ;
- tu te connectes à ton compte, ou tu en crées un ;
- tu vérifies le récapitulatif : la formule, le prix, la durée et les conditions d’accès immédiat et de remboursement (section 6) ;
- tu règles dans le formulaire sécurisé de Paddle, intégré au site ; une authentification bancaire ou PayPal peut ouvrir une fenêtre externe. Le bouton de paiement indique que la commande t’oblige à payer ;
- Paddle t’envoie la confirmation du paiement par e-mail. La date de fin de ton accès est affichée dans ton compte. Conserve cette confirmation et les conditions acceptées à l’achat.
Le contrat est conclu quand Paddle nous confirme le paiement. Tant qu’il ne l’est pas, tu peux corriger ou abandonner ta commande. Nous pouvons refuser une commande en cas de fraude, d’impayé ou d’abus constatés sur le compte ; nous t’en informons par e-mail et, si le paiement a déjà été encaissé, nous le remboursons en totalité dans les 14 jours.
5. Prix et paiement
Le prix de l’accès Premium est de 19 €, en euros, toutes taxes comprises. C’est un paiement unique, sans abonnement ni prélèvement récurrent. Le prix affiché le jour de la commande est celui qui s’applique ; une modification ultérieure ne concerne que les achats suivants.
Paddle est le revendeur autorisé et le vendeur officiel de la transaction (merchant of record). Paddle encaisse le paiement, gère les taxes et fournit le justificatif d’achat. Les moyens disponibles, dont la carte bancaire et PayPal, sont affichés dans son formulaire sécurisé. ShallPass ne reçoit ni ne conserve ton numéro de carte ni ton mot de passe PayPal. Les conditions acheteur de Paddle s’appliquent à la transaction ; ces conditions ShallPass règlent l’utilisation du service.
6. Accès immédiat, droit de rétractation et remboursement
L’accès Premium s’ouvre dès que le paiement est confirmé, sur le compte avec lequel tu as commandé. Les 12 mois commencent à cette confirmation. Il n’y a rien à télécharger ni à livrer.
ShallPass t’accorde un remboursement intégral, sans motif et sans frais, si tu le demandes dans les 14 jours calendrier suivant l’achat, même si tu as déjà utilisé Premium. Cet engagement contractuel s’applique aussi si les conditions de Paddle prévoient une exception au droit de rétractation pour le contenu numérique utilisé. L’accès immédiat ne supprime pas cet engagement. Tout droit légal plus favorable, notamment un délai prolongé, reste applicable.
Pour te rétracter, il suffit de nous l’écrire à contact@shallpass.lu avant la fin du délai, par exemple avec le modèle de la page Remboursement et rétractation. Tu peux aussi contacter Paddle sur paddle.net. Nous faisons traiter le remboursement intégral par Paddle dans les 14 jours suivant ta demande, vers le moyen de paiement d’origine, sans frais. Le délai d’affichage dépend ensuite de ta banque ou de PayPal. Le remboursement intégral confirmé met fin à l’accès lié à cet achat ; un remboursement partiel ne le supprime pas.
En dehors de la rétractation, nous remboursons l’achat quand l’accès n’a pas pu être ouvert, quand il a été payé deux fois, ou quand le service est resté indisponible plus de sept jours consécutifs pour une cause qui nous est imputable (dans ce dernier cas, tu choisis entre une prolongation équivalente et un remboursement au prorata du temps restant). Toute demande se fait par e-mail ; nous répondons sous cinq jours ouvrables. Ces engagements s’ajoutent à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation, à laquelle ils ne dérogent pas.
7. Durée, annulation et fin de l’accès
L’accès Premium dure 12 mois à compter de son ouverture. La date de fin est affichée dans ton profil et rappelée par e-mail avant l’échéance. À la fin, ton compte repasse en formule Découverte : ta progression et ton historique restent, et tu peux racheter un accès si tu en as encore besoin. Rien ne se renouvelle sans un nouvel achat de ta part.
Il n’y a donc pas d’abonnement à résilier. Annuler un achat, c’est se rétracter dans les conditions de la section 6, y compris après utilisation de Premium pendant les 14 jours calendrier suivant l’achat.
8. Règles d’utilisation
Le service est réservé à un usage personnel d’apprentissage. Il est interdit de partager son compte, de copier ou d’extraire les questions, les explications ou les illustrations, de les republier ou de les revendre, de contourner les limites des formules ou de perturber le fonctionnement du service. Un compte Premium peut être ouvert sur 3 appareils en même temps ; une connexion de plus ferme la plus ancienne.
En cas de manquement, nous t’adressons d’abord un avertissement par e-mail. Si le manquement persiste ou s’il est grave (partage à grande échelle, extraction du contenu, fraude au paiement), nous pouvons suspendre ou fermer le compte, sans remboursement de la période restante.
9. Disponibilité et évolutions
Le service est conçu pour rester accessible en permanence, mais une interruption reste possible pour une maintenance, une panne ou une cause extérieure. Les maintenances prévues sont faites, autant que possible, la nuit. Les questions sont corrigées et complétées en continu, en particulier quand la réglementation change ; le nombre de questions peut donc varier, à la hausse comme à la baisse, sans jamais descendre sous le contenu annoncé à l’achat.
10. Responsabilité
Les questions s’appuient sur les textes en vigueur et citent leurs sources. Elles servent à s’entraîner : elles ne remplacent ni les textes officiels, ni la formation en auto-école, ni l’examen. ShallPass ne garantit pas la réussite à l’examen et ne répond pas des conséquences d’un échec.
Envers un consommateur, notre responsabilité pour un manquement contractuel est engagée dans les conditions du droit commun ; elle est limitée au prix payé pour l’accès en cours, sauf faute lourde ou dol de notre part, et sauf dommage corporel. Rien dans ces conditions ne réduit les droits que la loi te garantit en tant que consommateur.
11. Propriété intellectuelle
Les questions, les explications, les illustrations, l’interface, la marque et les logos de ShallPass nous appartiennent ou nous sont concédés. L’achat de l’accès Premium te donne un droit personnel, non exclusif et non transférable de les utiliser pour t’entraîner, pendant la durée de ton accès. Les signaux routiers reproduits sont ceux de la réglementation luxembourgeoise.
12. Données personnelles
Les données que nous traitons, pourquoi, combien de temps et tes droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.
13. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre la loi ou faire évoluer le service. La date en tête de page change alors, et la nouvelle version s’applique aux achats faits après sa publication. Un accès Premium en cours reste régi par la version acceptée à l’achat, sauf si la modification est imposée par la loi ou te donne plus de droits.
14. Droit applicable, réclamations et médiation
Ces conditions du service ShallPass sont soumises au droit luxembourgeois. La transaction avec Paddle relève de ses propres conditions acheteur, sans réduire tes droits impératifs. Si tu résides dans un autre pays de l’Union européenne, tu gardes la protection des règles impératives de ce pays. Pour toute réclamation, écris-nous à contact@shallpass.lu : nous cherchons d’abord une solution amiable et répondons sous cinq jours ouvrables.
Si le désaccord persiste, tu peux saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, Tél. : (+352) 46 13 11, mediateurconsommation.lu. À défaut d’accord, les tribunaux luxembourgeois sont compétents, sans préjudice des règles qui te permettent de saisir le tribunal de ton domicile.
Ces conditions sont rédigées en français, langue du contrat. Les traductions éventuelles sont fournies pour information ; en cas de divergence, le texte français fait foi.